Conditions Générales d’Utilisation de FreshTrack

Dernière modification: 15 Mars 2026

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme digitale FreshTrack, éditée par FreshTrack SA, société anonyme de droit marocain.

FreshTrack est une plateforme technologique B2B spécialisée dans la gestion, l’optimisation et la digitalisation des opérations logistiques (routier, maritime et aérien).

FreshTrack agit exclusivement en qualité de fournisseur de solution technologique.

ARTICLE 2 – Nature du service

FreshTrack est une plateforme technologique permettant notamment :

• La consultation de plannings de départ des compagnies maritimes
• La gestion d’appels d’offres logistiques
• La gestion documentaire
• Le suivi des expéditions
• La messagerie entre acteurs logistiques
• L’analyse et l’anticipation des risques via outils technologiques

FreshTrack :

• N’est pas transporteur
• N’est pas commissionnaire de transport
• Ne signe aucun contrat de transport
• N’encaisse pas le prix du transport
• N’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs

La responsabilité de l’exécution du transport incombe exclusivement :

• Aux transporteurs pour le routier
• Aux freight forwarders pour le maritime et aérien

ARTICLE 3 – Accès à la plateforme et inscription

L’accès à la plateforme FreshTrack est strictement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle ou logistique.

L’inscription implique :

• La création d’un compte nominatif
• La validation des présentes CGU
• La fourniture d’informations exactes, complètes et à jour

L’utilisateur garantit :

• Être légalement habilité à engager son entreprise
• Disposer des autorisations nécessaires pour utiliser la plateforme
• Que les informations communiquées sont authentiques

FreshTrack se réserve le droit :

• De vérifier l’exactitude des informations transmises
• De demander tout justificatif (registre de commerce, ICE, mandat interne)
• De refuser ou suspendre toute inscription présentant un risque juridique ou réputationnel

L’accès à certaines fonctionnalités peut être conditionné à une validation manuelle par FreshTrack.

L’utilisateur reconnaît que FreshTrack peut suspendre l’accès en cas de maintenance, mise à jour ou évolution technique.

ARTICLE 4 – Packs, tarification et conditions financières

FreshTrack fonctionne selon un modèle de services numériques accessibles via différents niveaux d’accès (« Packs »).

La plateforme propose notamment :

• Un accès gratuit permettant la consultation de certaines informations publiques, notamment les plannings de départ des compagnies maritimes.
• Des packs payants donnant accès à des fonctionnalités avancées telles que la création d’expéditions, le suivi logistique, la gestion documentaire, les appels d’offres et d’autres outils de gestion logistique.

Les fonctionnalités accessibles varient selon le pack choisi par l’utilisateur.

L’utilisation de certaines fonctionnalités de la plateforme peut donner lieu à une facturation basée notamment sur :

• le nombre d’expéditions créées,
• ou tout autre mode de tarification défini par FreshTrack.

Une transaction correspond généralement à la création d’une opération logistique ou d’une expédition sur la plateforme.

Les conditions tarifaires applicables, y compris les montants, modalités de paiement et éventuelles taxes applicables, sont communiquées aux utilisateurs via la plateforme, les conditions commerciales ou tout document contractuel spécifique.

Les paiements peuvent être effectués par les moyens de paiement proposés par FreshTrack, notamment carte bancaire ou virement.

Toute transaction validée sur la plateforme est réputée ferme et définitive. Sauf dysfonctionnement technique imputable directement à FreshTrack, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée après validation d’une transaction.

FreshTrack se réserve le droit de modifier à tout moment :

• la structure des packs,
• les fonctionnalités proposées,
• les modalités de tarification.

Toute modification tarifaire fera l’objet d’une information préalable des utilisateurs dans un délai raisonnable.

En cas de retard ou de défaut de paiement, FreshTrack se réserve le droit de :

• suspendre l’accès à tout ou partie de la plateforme,
• bloquer la création de nouvelles transactions,
• ou résilier le compte utilisateur conformément aux dispositions des présentes CGU.

ARTICLE 5 – Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à :

• Fournir des informations exactes
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
• Respecter les lois marocaines
• Ne pas porter atteinte à l’image de FreshTrack
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins concurrentielles
• Ne pas procéder à du scraping ou extraction massive
• Ne pas effectuer de reverse engineering
• Protéger leurs identifiants

ARTICLE 6 – Confidentialité inter-utilisateurs

Les utilisateurs reconnaissent que les informations échangées via la plateforme présentent un caractère strictement confidentiel, notamment :

• Prix négociés
• Stratégies commerciales
• Documents logistiques
• Données clients
• Conditions contractuelles

Chaque utilisateur s’engage à :

• Ne pas divulguer les informations obtenues via FreshTrack
• Ne pas exploiter ces informations en dehors du cadre strict de l’expédition concernée
• Mettre en place les mesures internes nécessaires à la protection de ces données

FreshTrack agit comme hébergeur technique des échanges et ne peut être tenue responsable d’une divulgation effectuée par un utilisateur.

Cette obligation de confidentialité survivra pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 7 – Sécurité et protection des accès

L’utilisateur est seul responsable :

• De la conservation confidentielle de ses identifiants
• De toute activité réalisée via son compte
• De la gestion des accès internes au sein de son entreprise

L’utilisateur s’engage à :

• Ne pas partager ses identifiants
• Modifier régulièrement son mot de passe
• Informer immédiatement FreshTrack en cas de suspicion d’intrusion

FreshTrack met en œuvre des mesures techniques raisonnables de sécurité, notamment :

• Cryptage des documents sensibles
• Hébergement sécurisé
• Contrôle d’accès aux données
• Surveillance des connexions suspectes

Toutefois, l’utilisateur reconnaît que :

• Aucun système informatique n’est totalement invulnérable
• Les risques cybernétiques font partie des aléas technologiques
• FreshTrack ne garantit pas une sécurité absolue

En cas de faille de sécurité détectée, FreshTrack s’engage à :

• Informer les utilisateurs concernés dans un délai raisonnable
• Mettre en œuvre les correctifs nécessaires
• Coopérer avec les autorités compétentes si requis

ARTICLE 8 – Données personnelles & Hébergement

FreshTrack s’engage à respecter la législation marocaine relative à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que les réglementations applicables en matière de sécurité et de confidentialité des informations.

8.1 Collecte des données

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, FreshTrack peut être amenée à collecter et traiter différentes catégories de données, notamment :

Données d’identification :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Nom de l’entreprise
• Ville
• Numéro ICE

Données opérationnelles liées aux expéditions :

• Informations relatives aux transports
• Données de traçabilité des conteneurs, camions ou expéditions aériennes
• Documents logistiques et administratifs
• Informations relatives aux échanges entre acteurs logistiques
• Informations commerciales telles que les prix négociés

Ces données sont collectées uniquement dans le cadre du fonctionnement normal de la plateforme et de la gestion des opérations logistiques.

8.2 Finalité des traitements

Les données collectées sont utilisées notamment pour :

• La gestion des comptes utilisateurs
• La gestion des opérations logistiques
• Le suivi et la traçabilité des expéditions
• La gestion documentaire
• La communication entre les différents acteurs logistiques
• L’amélioration des fonctionnalités de la plateforme
• La sécurité et la prévention des fraudes
• Le respect des obligations légales et réglementaires

FreshTrack s’engage à ne pas utiliser les données collectées à des fins commerciales externes sans l’accord préalable des utilisateurs concernés.

8.3 Autorisations CNDP

FreshTrack dispose des autorisations et déclarations nécessaires auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), notamment pour :

• la gestion des ressources humaines N° A-1572/2025
• la géolocalisation N° A-1359/2025
• la gestion des clients N° 1358/2025
• la gestion des fournisseurs N° 1571/2025

Ces traitements sont réalisés dans le respect des obligations légales en matière de protection des données personnelles.

8.4 Hébergement et localisation des données

FreshTrack met en œuvre une architecture technique visant à garantir la sécurité et la confidentialité des données.

• Les données sensibles et documents logistiques sont hébergés sur des infrastructures situées au Maroc.
• Certaines données publiques ou techniques peuvent être hébergées sur des infrastructures situées en Europe.

FreshTrack veille à ce que ces hébergements respectent des standards de sécurité appropriés.

Les documents stockés sur la plateforme peuvent faire l’objet de mesures de chiffrement et de protection technique afin d’en garantir la confidentialité.

8.5 Utilisation d’outils tiers

Dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, FreshTrack peut utiliser certains services technologiques externes, notamment :

• outils d’analyse de trafic web
• outils de connexion avec des bases de données publiques
• services techniques nécessaires à la traçabilité logistique

Le site web peut notamment utiliser Google Analytics afin d’analyser la fréquentation et améliorer l’expérience utilisateur.

Ces outils peuvent collecter certaines données techniques anonymisées telles que :

• adresse IP
• type de navigateur
• pages consultées
• durée de visite

Ces données sont utilisées exclusivement à des fins statistiques et d’amélioration du service.

8.6 Sécurité des données

FreshTrack met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données contre :

• l’accès non autorisé
• la divulgation
• l’altération
• la perte accidentelle

Ces mesures peuvent inclure :

• chiffrement de certains documents
• contrôle des accès aux systèmes
• sécurisation des infrastructures d’hébergement
• surveillance technique des systèmes

Toutefois, l’utilisateur reconnaît que la sécurité absolue des systèmes informatiques ne peut être garantie.

8.7 Droits des utilisateurs

Conformément à la législation applicable, les utilisateurs disposent de droits concernant leurs données personnelles, notamment :

• droit d’accès
• droit de rectification
• droit de suppression lorsque cela est légalement possible

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à FreshTrack via les coordonnées communiquées sur la plateforme.

FreshTrack s’engage à traiter ces demandes dans un délai raisonnable conformément aux obligations légales.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle et protection technologique

FreshTrack est titulaire exclusif de :

• L’architecture logicielle
• Le code source
• Les bases de données
• Les algorithmes d’analyse
• Les outils d’intelligence artificielle
• Les méthodes d’optimisation logistique

Il est strictement interdit :

• D’extraire massivement les données
• De procéder à du scraping
• De reproduire tout ou partie de la plateforme
• D’utiliser la plateforme à des fins concurrentielles
• De pratiquer du reverse engineering
• De tenter de contourner les dispositifs techniques de protection

Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Chaque entreprise conserve la propriété exclusive des données qu’elle télécharge.

ARTICLE 10 – Limitation de responsabilité

FreshTrack agit exclusivement comme fournisseur de solution technologique.

FreshTrack n’est pas responsable :

• De l’exécution du transport
• Des marchandises
• Des retards
• Des pertes financières liées aux décisions commerciales des utilisateurs

Concernant les incidents techniques :

FreshTrack ne garantit pas :

• Une disponibilité ininterrompue
• L’absence totale de bug
• L’absence d’erreur d’affichage
• L’absence d’interruption temporaire

En cas de :

• Bug logiciel
• Erreur technique
• Perte temporaire de données
• Dysfonctionnement du système
• Interruption de service

La responsabilité de FreshTrack sera limitée à :

• La correction du dysfonctionnement
• La restauration des données disponibles dans les sauvegardes existantes
• La remise en état technique de la plateforme

FreshTrack ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• Des pertes d’exploitation
• Des pertes de chiffre d’affaires
• Des dommages indirects
• Des pertes d’opportunités commerciales
• Des conséquences financières liées à une interruption temporaire du service

L’utilisateur reconnaît que l’utilisation d’une plateforme numérique comporte des risques techniques inhérents.

ARTICLE 11 – Force majeure

FreshTrack ne pourra être tenue responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté, notamment :

• Cyberattaque externe
• Virus informatique
• Panne serveur majeure
• Interruption des services cloud
• Coupure nationale d’internet
• Catastrophe naturelle
• Décision administrative
• Défaillance d’un prestataire technique tiers

La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations affectées pendant toute la durée de l’événement.

ARTICLE 12 – Suspension et résiliation

FreshTrack peut suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis, tout compte en cas de :

• Non-paiement
• Fausse déclaration
• Fraude documentaire
• Utilisation abusive de la messagerie
• Atteinte à l’image de FreshTrack
• Usage concurrentiel
• Tentative d’intrusion ou atteinte au système
• Violation grave des présentes CGU

La suspension peut être :

• Temporaire
• Définitive
• Partielle (limitation de fonctionnalités)

FreshTrack se réserve le droit de conserver les données nécessaires au respect de ses obligations légales.

ARTICLE 13 – Modification des CGU

FreshTrack se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés 15 jours avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 14 – Médiation et Arbitrage

En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable.

À défaut d’accord, le différend sera soumis à une procédure d’arbitrage conformément au droit marocain.

ARTICLE 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.

En cas d’échec de l’arbitrage, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Casablanca.